[Jurisprudence] Interprétation d'une convention collective sur la notion de majoration de salaire en cas de "travaux exceptionnels du dimanche"

La majoration à 100 % du salaire horaire effectif pour "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit", prévue par une convention collective, ne s'applique pas à des salariés qui travaillent chaque dimanche. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2003 (Cass. soc., 26 février 2003, n° 01-43.906, FS-P+B+I N° Lexbase : A2863A78). Dans cette affaire, la cour d'appel avait condamné l'employeur au paiement, notamment, des majorations pour travail le dimanche. Selon elle, l'adjectif "exceptionnel" employé par la convention collective n'avait pas pour objectif de limiter le paiement de la majoration aux cas où le travail à un caractère exceptionnel, mais visait à rappeler que le travail dominical a, en lui-même, un caractère exceptionnel. La Cour de cassation rejette cette interprétation et considère, en l'espèce, que l'adjectif "exceptionnel" exclut la majoration pour travail dominical en cas de travail régulier des salariés le dimanche.

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