[Textes] Lutte contre la violence routière : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Mercredi 26 février a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière. Ce texte a pour objectif de mettre en oeuvre les décisions prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 (pour notre commentaire, voir N° Lexbase : N5279AAR). La lutte contre la violence routière implique, selon le texte, une aggravation des peines, une amélioration de la répression et un renforcement de la prévention.
Au titre de l'aggravation des peines, le projet prévoit une répression accrue en cas d'accident mortel ou corporel dû à une faute d'imprudence ou à une faute d'imprudence avec circonstance aggravante (par exemple, conduite sous l'emprise de produits stupéfiants).
Concernant l'amélioration de la répression, le projet tend à une meilleure sanction des récidivistes. A cet effet, serait supprimée la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire pour les délits routiers les plus graves. En outre, le texte vise à rendre plus efficace la chaîne contrôle-sanction, notamment en développant des systèmes automatiques de constat des infractions.
Enfin, en vue de renforcer la prévention, le texte envisage d'améliorer les dispositions relatives au permis à points par la mise en place d'un permis probatoire par acquisition progressive de points pendant les trois premières années de conduite.
On signalera que, parallèlement à ce projet, d'autres mesures sont en préparation afin d'améliorer la prévention des accidents grâce, notamment, à un suivi médical de l'aptitude à la conduite et à la prohibition du téléphone au volant.

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