[Jurisprudence] Le conflit de décision dans le cadre de la Convention de Bruxelles

La décision, dont l'exequatur est demandé, qui condamne un des époux au paiement d'une pension alimentaire pour la période antérieure au divorce, n'est pas inconciliable avec la décision du juge français qui prononce le divorce. Telle est la précision apportée par un arrêt de cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère ch. sect. C, 13 février 2003, n° 2002/05517, Claude contre Weber N° Lexbase : A2649A7A) sur les règles applicables au conflit de décisions dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
L'article 27, 3° de cette convention (N° Lexbase : L8093AIL) fait, en effet, obstacle à la reconnaissance en France d'une décision étrangère si elle est inconciliable avec une décision du juge français rendue entre les mêmes parties. A ce propos, la cour d'appel rappelle que la CJCE avait eu l'occasion de se prononcer sur des faits similaires. Dans une décision du 4 février 1988 (CJCE, 4 février 1988, aff. C-145/86, Horst Ludwig Martin Hoffmann c/ Adelheid Krieg N° Lexbase : A7307AH4), elle avait affirmé qu'une décision étrangère condamnant un époux à verser des aliments à son conjoint au titre de ses obligations d'entretien du mariage est inconciliable avec une décision nationale ayant prononcé le divorce entre les époux concernés. L'arrêt rapporté ne contredit pas cette jurisprudence dans la mesure où la décision étrangère portait sur la pension alimentaire antérieure au jugement du divorce et non, comme dans l'arrêt de la CJCE, pour une période postérieure.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable