[Textes] Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Compte tenu d'une "montée en charge plus rapide que prévue", le plan de financement initial de l'APA est déséquilibré. Une proposition de loi, déposée en février au Sénat, tend par conséquent, à "mieux contenir la dépense" au travers de diverses mesures (N° Lexbase : X3647ABP). Son article premier dispose que la date d'ouverture des droits à l'APA serait modifiée et serait fixée, non plus à la date de dépôt de dossier, mais à la date de notification de la décision d'attribution par le président du Conseil général, devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande. L'article 2 de ce texte vise à compléter le système déclaratif par la production éventuelle des justificatifs des dépenses engagées par le bénéficiaire de l'APA. Cet article précise toutefois que ces justificatifs ne peuvent être demandés qu'a posteriori. Quant à l'article 3, son objectif est de renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide. Enfin, le dernier article de la proposition de loi vise à modifier les conditions dans lesquelles le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie aide les départements à financer l'APA.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable