[Brèves] Proposition de règlement sur le statut des partis politiques européens

La Commission européenne a adopté, hier, une proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens, qui fixe des règles minimales en matière de reconnaissance et de gestion transparente des partis politiques au niveau européen. Le texte met ainsi en pratique un engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Nice. La Commission propose que le Parlement européen soit chargé d'enregistrer les partis politiques européens. Pour être enregistré, un parti devra être présent dans au moins trois États membres et avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé officiellement l'intention. Le statut d'un parti politique européen devra, de plus, désigner les organes responsables de la gestion politique et financière. En outre, la Commission propose un nouveau cadre pour le financement des partis politiques qui réunissent les conditions requises. Pour accéder au financement européen, un parti devra être représenté par des élus au Parlement européen, ou dans les parlements nationaux ou régionaux dans au moins un tiers des États membres, ou bien avoir obtenu au moins cinq pour cent des suffrages lors des dernières élections européennes dans au moins un tiers des États membres. Un parti européen qui bénéficie d'un financement devra publier chaque année ses recettes et dépenses ainsi qu'une déclaration relative à son actif et à son passif ; il devra également déclarer ses donateurs et les dons de chacun d'entre eux. Le financement européen ne pourra pas servir à financer des campagnes électorales ou, directement ou indirectement, des partis nationaux.

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