[Brèves] Le Conseil d'Etat suspend deux arrêtés prolongeant la chasse aux oiseaux migrateurs

Une ordonnance du juge des référés, en date du 10 février dernier, a suspendu deux arrêtés de la ministre de l'Ecologie et du Développement durable, relatifs à la chasse des grives et de l'oie cendrée en février 2003 (CE, ordonnance du Juge des référés, 10 février 2003, n° 253937-253939 N° Lexbase : A9979A4D). La requête, présentée par la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, invoquait l'urgence et l'absence de légalité du fondement de ces arrêtés à savoir l'article 9 de la directive du 2 avril 1979 (Directive n° 79/409, 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages N° Lexbase : L9378AUU). En effet, l'article 9 permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sous réserve de conditions particulières. Le Conseil d'Etat a jugé, qu'en accord avec les principes de cette directive et une jurisprudence constante en la matière, la chasse des oiseaux migrateurs doit s'arrêter le 31 janvier et ne doit donc pas être prolongée au-delà. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour l'interprétation de cette disposition controversée de la directive. Elle tiendra sa première audience sur cette affaire le 3 avril prochain (Source AFP).

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