[Brèves] Présentation au Conseil des ministres du projet de loi sur la sécurité financière

Le ministre de l'Economie et le garde des Sceaux ont présenté, le 5 février, le projet de loi de sécurité financière au Conseil des ministres. Lors de la conférence de presse qui a suivi, Dominique Perben et Francis Mer ont indiqué que ce projet (N° Lexbase : X3413ABZ) avait été élaboré en étroite collaboration avec les autorités concernées, mais également avec les associations d'épargnants. Le texte s'articule autour de trois points (voir notre précédent commentaire N° Lexbase : N5412AAP) : la mise en place de l'Autorité des marchés financiers qui sera une autorité publique administrative dotée de la personnalité morale, la sécurité des épargnants et des assurés, et la modernisation du contrôle légal des comptes et la transparence.
Les deux ministres ont rappelé que l'esprit du projet de loi était de rétablir la confiance des investisseurs et qu'il ne visait pas à supprimer le risque mais à l'encadrer. En effet, le "risque ne peut être supprimé, il fait partie de la vie économique". Ce projet réalise "l'équilibre entre le trop plein et le trop peu". Le nombre élevé d'articles traduit un certain retard qui avait été pris en la matière mais n'a pas vocation à brider l'innovation financière.
Si les commissaires aux comptes sont concernés par le texte, les agences de notation ainsi que les analystes financiers en sont absents. Le ministre de l'Economie a indiqué que cette profession devait être réglementée au niveau européen, voire mondial.
Ce projet devrait être présenté en mars au Sénat puis le sera à l'Assemblée nationale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable