[Jurisprudence] Le recouvrement des pensions alimentaires est soumis à la prescription de droit commun

Dans un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de cassation rappelle que le recouvrement des sommes dues au titre de la contribution à l'entretien des enfants et de la prestation compensatoire, en vertu de titres exécutoires, est soumis à la prescription de droit commun de 30 ans et non à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (N° Lexbase : L2564ABL) (Cass. civ. 1ère, 14 janvier 2003, n° 00-21.695, FS-P+B N° Lexbase : A6885A4R ; voir également Cass. civ. 1ère, 16 juin 1998, n° 96-18.628 N° Lexbase : A7001A43 : selon lequel si la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est, quant à elle, régie par la prescription de droit commun de 30 ans).

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