[Textes] Les actes racistes plus sévèrement sanctionnés

La loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe vient d'être publiée au Journal officiel (N° Lexbase : L1991A9M). L'objet de cette loi est d'alourdir les peines encourues par les auteurs d'actes racistes. Ainsi, après l'article 132-75 du Code pénal, il est inséré un article 132-76 aux termes duquel "les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Ces aggravations de peines sont appelées à s'appliquer aux actes de torture et de barbarie, aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité de travail, ainsi qu'aux actes de destruction, dégradation et détérioration de biens. Il est également prévu de sanctionner plus gravement les atteintes aux lieux de culte, établissements scolaires ou moyens de transports utilisés par des enfants.

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