[Textes] Une proposition de directive vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie

La Commission a proposé, le 30 janvier 2003, une directive "relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle" afin, notamment, d'harmoniser les droits des différents pays européens et de renforcer les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La directive prévoit, à la fois, des mesures coercitives et des mesures incitatives. Ainsi, parallèlement à l'encouragement du commerce légitime et du développement de la société de l'information, des injonctions visant à faire cesser la vente de produits contrefaits ou piratés et des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des suspects pourraient être prononcées. En outre, certaines mesures, telle que l'interdiction de certaines machines permettant la contrefaçon, le retrait des marchandises illégales aux frais du coupable ou la reconnaissance pour certaines associations professionnelles du droit d'ester en justice permettraient d'aller plus loin que les dispositions minimales prévues par l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable