[Jurisprudence] Mobilité des cadres : la Cour de cassation affine sa position

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 janvier dernier, diffusé sur son site Internet, est riche d'enseignements en ce qu'il vient apporter des précisions intéressantes relatives à la mobilité d'un cadre dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité. La Cour pose le principe selon lequel "le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique". La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait donné raison au salarié. Celle-ci estimait que l'affectation d'un salarié pour une durée de deux mois, sur un chantier situé à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail habituel où il était basé depuis dix ans, emportait changement de secteur géographique et, par là-même, modification de son contrat de travail. La Cour de cassation condamne ce raisonnement classique fondé sur la notion de secteur géographique, en faisant prévaloir l'intérêt de l'entreprise ainsi que la spécificité des fonctions du salarié, critères "impliquant", selon elle, une certaine mobilité géographique pour les cadres.

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