[Textes] Adoption de la proposition de loi réprimant la conduite automobile sous l'influence de drogues

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 23 janvier la proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes. Ce texte crée un nouveau délit pour sanctionner la conduite sous l'empire de drogues illicites. Désormais, aux termes de l'article L. 235-1 du Code de la route, "toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende". En outre, une peine de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende est prévue pour les conducteurs qui sont à la fois sous l'emprise de la drogue et de l'alcool. Par ailleurs, le conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation ou dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel sera systématiquement soumis à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait sous l'influence de drogues. Le fait de refuser de se soumettre à ces vérifications sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

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