[Jurisprudence] La preuve du droit à récompense

Selon l'article 1433 du Code civil (N° Lexbase : L1561ABG), "la communauté doit récompense à l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi". Il incombe alors à celui qui demande récompense à la communauté, d'établir par tous moyens, laissés à l'appréciation des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté. Dès lors, lorsque la preuve est rapportée que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, ont été utilisés par les époux dans l'intérêt de la communauté, l'époux a, par conséquent, droit à récompense (Cass. civ. 1, 14 janvier 2003, n° 00-21.108, F-P+B N° Lexbase : A6887A4T ; voir dans le même sens : Cass. civ. 1, 19 février 2002, n° 99-14.499 N° Lexbase : A0250AYW ; Cass. civ. 2, 5 juillet 2001, n° 99-19.556 N° Lexbase : A1338AU4).

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