[Jurisprudence] La Cour de cassation affirme haut et fort le droit du salarié de refuser des mesures de reclassement

La Cour de cassation, dans un arrêt diffusé sur son site Internet, a estimé que "le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur" (N° Lexbase : A7667A4Q). Dans cette espèce, une procédure de licenciement collectif pour motif économique avait donné lieu à l'établissement d'un plan social. Cependant, parmi les salariés licenciés, certains l'avaient été pour faute grave, en raison de leur refus délibéré de toute tentative de reclassement. La cour d'appel leur a pourtant donné raison et a jugé leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation suit la cour d'appel dans son raisonnement, et précise que le fait que les salariés se bornent "à ne pas adhérer à la mesure de préretraite interne prévue dans le plan social", qu'ils "[refusent] une mutation géographique" et qu'ils n'aient pas recours "aux services d'un cabinet d'outplacement" n'est pas constitutif d'une faute grave. La Haute cour ajoute qu'en procédant ainsi, les salariés n'ont fait qu'exercer leur droit.

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