[Textes] Le Sénat adopte l'amendement relatif à l'interdiction du clonage reproductif

Dans le cadre de la discussion autour des lois de bioéthique, les sénateurs ont adopté, mercredi 29 janvier 2003, à l'unanimité l'amendement n° 99 ayant pour objet l'interdiction du clonage reproductif. Ainsi, un nouvel alinéa sera ajouté à l'article 16-4 du Code civil : "Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée". Cet amendement vient modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale sous la précédente législature et qui prévoyait l'interdiction de toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme. Cette interdiction sera assortie d'une incrimination pénale exceptionnelle : le crime contre l'espèce humaine, dont la prescription sera trentenaire à compter de la majorité du clone.

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