[Jurisprudence] Légalité de l'arrêté instituant l'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire

Par un arrêt du 18 décembre 2002 (CE, 18 décembre 2002, n° 234950 N° Lexbase : A6383A48), le Conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2001 par lequel le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement a mis en place un mécanisme expérimental d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire. En effet, la Haute cour considère que les modalités de communication des résultats de l'examen du permis de conduire instituées par l'arrêté ne portent aucune atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par ailleurs, si, du fait de l'expérimentation mise en place par l'arrêté attaqué, les candidats reçoivent communication du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire, soit immédiatement, soit par voie écrite de manière différée, selon le département où se déroule cette épreuve, les modalités différentes de communication des résultats de l'examen du permis de conduire ne créent aucune différence de traitement constitutive d'une rupture illégale du principe d'égalité.

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