[Textes] Publication au Journal officiel de la loi "relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi"

La "loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi", adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 janvier a été publiée au Journal officiel le 18 janvier 2003 (N° Lexbase : L0300A9Y). La loi prévoit trois volets consacrés respectivement à l'assouplissement des 35 heures, à la convergence des Smic et à la baisse des charges patronales. Le premier de ces trois volets modifie sensiblement le régime des heures supplémentaires et remanie certaines règles relatives au temps de travail. Le second volet tend à une harmonisation des Smics sur une période allant du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2005. Le Smic le plus bas doit ainsi augmenter de 11,4 % sur 3 ans. Enfin, le dernier volet, relatif à l'allègement des charges patronales, vise à amortir le coût de financement de l'harmonisation des Smic.

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