[Textes] La suppression de l'obligation de notifier le droit au silence

Les députés ont supprimé, lors de l'examen du projet de loi sécurité intérieure à l'Assemblée nationale, l'obligation pour un policier de notifier à une personne placée en garde à vue son droit au silence, disposition qui figurait dans la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Cette question avait déjà fait l'objet de nombreux débats : la loi du 15 juin 2000 avait en effet été modifiée et il était notamment prévu, dans le projet de loi complétant cette loi, d'ajouter une disposition selon laquelle le gardé à vue devait être avisé que "son silence [était] susceptible de lui porter préjudice". Le texte finalement adopté (loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 N° Lexbase : L1451AXZ) prévoyait quant à lui la formulation suivante : la personne gardée à vue est informée de son "choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Aujourd'hui, la suppression de cette obligation de notifier le droit au silence est opérée dans le but de "rétablir l'autorité de la police, gravement compromise pendant 5 ans", selon Christian Vanneste (UMP). Selon lui, cela provoquait une "lourdeur de procédure [plaçant] les policiers en infériorité psychologique dramatique en début d'enquête".

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