[Brèves] Conditions de l'incorporation d'un phonogramme dans un autre support

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2002 (N° Lexbase : A0506A4I), la chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'incorporation d'un phonogramme publié à des fins de commerce dans un autre support.
Le cas d'espèce concernait des chansons de Johnny Clegg insérées en tant qu'illustration musicale dans la bande annonce et dans les séquences de début et de fin des retransmissions de la Coupe du monde de Rugby de 1995, diffusées par TF1. Emi records limited, propriétaire des droits d'enregistrement et de commercialisation des oeuvres du chanteur, a demandé réparation. La cour d'appel a rejeté la demande en estimant que la reproduction des oeuvres de l'artiste par une société qui parraine les émissions est licite.
La Cour de cassation rappelle que "l'autorisation du producteur d'un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support". En affirmant la licéité de la reproduction litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 (N° Lexbase : L3318ADA) et L. 214-1 (N° Lexbase : L3442ADT) du Code de la propriété intellectuelle.

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