Le Quotidien du 22 novembre 2002 : Pénal

[Brèves] Un test de dépistage du VIH obligatoire pour les agresseurs sexuels et les professionnels de la santé ?

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N4871AAN

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le 07 Octobre 2010

Lors des questions posées au Gouvernement, le ministre de la Justice, Dominique Perben, a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il entendait introduire une obligation légale du test de dépistage du VIH sur tout agresseur sexuel. Il a rappelé que la contamination par une maladie sexuellement transmissible de la victime d'un viol constitue déjà une circonstance aggravante pour le violeur prise en compte par les tribunaux qui ont à connaître de telles affaires.
Par ailleurs, dans un communiqué de presse, la Direction générale de la santé s'est prononcée sur le cas de la contamination des suites d'une intervention chirurgicale. Elle a précisé que le Code de déontologie médicale imposait aux médecins de ne pas faire courir de risque injustifié à leurs patients. Elle souligne qu'il est de la responsabilité des professionnels de santé de connaître leur statut sérologique et d'agir en conséquence. Elle rappelle, enfin, qu'en 1997, le Conseil national du sida et le Conseil national de l'Ordre des médecins, saisis de cette question, avaient déjà estimé que le risque d'une telle contamination était infime et n'avaient pas recommandé un dépistage obligatoire des professionnels de santé.

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