[Brèves] Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation

Un arrêté en date du 23 octobre 2002, publié dans le JO du 1er novembre 2002 (N° Lexbase : L4732A8R), fixe la composition du dossier relatif aux sociétés de groupe d'assurance et aux conventions d'affiliation prévu à l'article R. 322-161 du Code des assurances (N° Lexbase : L6686A7R). Ainsi, aux termes de cet arrêté, les informations contenues dans ce dossier concernent d'une part, celles relatives aux entités concernées par l'opération (dénomination, adresse des entités, liste des principaux dirigeants, description des activités, détail des participations, bilan, compte de résultat...) et, d'autre part, celles relatives à l'opération envisagée (décisions de l'assemblée générale demandant et celles approuvant l'affiliation ou se prononçant pour la résiliation, informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée...). Ces différentes pièces doivent être rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française.

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