Arrêté du 23 octobre 2002
pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance
NOR : ECOT0295037A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et R. 322-161,
Arrête :
Article 1
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés), est insérée une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation
« Art. A. 322-8. - Pour les affiliations aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées au L. 322-1-3, ainsi qu'en cas de retrait ou d'exclusion de celles-ci, le dossier mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :
« I. - Informations relatives aux entités concernées par l'opération :
« a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération est projetée ;
« b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les entreprises d'assurances agréées en France ;
« c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
« d) La description des activités de chacune d'elles et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;
« e) Le cas échéant, pour chacune d'elles, une liste des principales entités entrant dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 345-2 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;
« f) Pour chacune d'elles, le bilan et le compte de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés pour les deux derniers exercices clos ;
« g) Si l'une d'entre elles a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;
« h) Pour l'entreprise désireuse de s'affilier, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;
« i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de l'ensemble des sociétés affiliées.
« II. - Informations relatives à l'opération envisagée :
« a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;
« b) La décision de l'assemblée générale de la société demandant l'affiliation ou se prononçant pour la résiliation, dans les conditions prévues à l'article R. 322-66-1 ;
« c) La décision de l'assemblée générale de la société de groupe approuvant l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;
« d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment :
« - dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;
« - en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses engagements réglementés ;
« e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de la société qui projette de s'affilier. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Francis Mer