[Textes] Un texte pour reconnaître l'homicide involontaire commis sur le foetus

Une proposition de loi visant à assurer la protection de l'enfant à naître a été récemment déposée à l'Assemblée nationale. Son objectif est de créer une incrimination spécifique permettant de protéger pénalement le foetus à partir du moment ou celui-ci est viable. En effet, actuellement, un foetus mort in utero du fait d'une négligence, n'entraîne pas la condamnation pour homicide involontaire de son auteur. Ainsi, par deux arrêts de principe (Assemblée plénière du 29 juin 2001 N° Lexbase : A6448ATY et Chambre criminelle du 25 juin 2002 N° Lexbase : N3310AAT), la Cour de Cassation a posé que "le principe de la légalité des délits et des peines, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui (N° Lexbase : L5526AII), soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus".

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