[Textes] Projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs

Lundi dernier, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a présenté un projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Le texte est destiné à se substituer, d'une part, à la circulaire du 10 janvier 1978 relative aux relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Scrivener) à l'exception de la liste des produits périssables, d'autre part, à la circulaire du 22 mai 1984 relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Delors). Il s'agit, selon le secrétariat d'Etat "d'accompagner la prise de conscience de l'ensemble des partenaires de la nécessité d'enclencher un mouvement de décrue des marges arrières, dont le niveau est devenu excessif, et qui n'est pas sans conséquence sur le niveau des prix et la compétitivité des entreprises".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable