[Textes] Le projet de loi sur la décentralisation adopté en Conseil des ministres

Comme c'est la tradition lorsque une réforme de la Constitution est envisagée, c'est le garde des Sceaux qui a présenté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Ce projet vise à rénover le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. Le texte affirme l'organisation décentralisée de la République dès l'article 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales "à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelle de leur ressort". Ainsi, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu ainsi qu'un droit à l'expérimentation. Celui-ci doit leur permettre sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires.
Comparé à sa première version, le projet de loi est resté presque inchangé, malgré l'avis négatif du Conseil d'Etat sur certains points.

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