[Textes] Jean-Pierre Raffarin et Renaud Dutreil ont présenté un plan pour la création d'entreprises

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, ont présenté hier un plan complet pour relancer la création d'entreprises en France. Ce plan réunissant six grands thèmes et 28 mesures fera l'objet d'un projet de loi sur l'initiative économique qui sera débattu au Parlement début 2003. Parmi les principales mesures, on trouve l'abaissement à un euro du capital minimum nécessaire à la création d'une SARL ou d'une EURL, la possibilité de démarrer son activité sans attendre l'immatriculation au RCS grâce à un "récépissé de création d'entreprises" ou encore la faculté d'utiliser pendant 5 ans - au lieu de 2 ans aujourd'hui - son domicile comme siège de l'entreprise.
Au plan social, le paiement des charges sociales de la première année d'exploitation sera différé sur les cinq années suivantes, les minima sociaux seront maintenus pendant 12 mois au profit des créateurs d'entreprises. Au plan fiscal enfin, le seuil d'exonération des plus-values en cas de cession sera porté à 250 000 euros pour les activités commerciales et agricoles - au lieu de actuellement -, et 90 000 euros pour les activités de prestation de services. De plus, l'endettement en vue de la reprise de parts sociales sera exonéré d'impôt à hauteur de 25 % des intérêts versés.

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