[Textes] Modification du Règlement intérieur de la Commission des opérations de Bourse

Par une décision en date du 9 juillet 2002, la COB modifie une nouvelle fois son Règlement intérieur (N° Lexbase : L7572A49). Les modifications intervenues concernent les règles relatives à la procédure de sanction prévue à l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 (loi MAF). D'une part, le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont modifiés. Ils précisent dorénavant que "la décision est prise par le président et les membres autres que le rapporteur, en présence du seul secrétaire de séance". D'autre part, un premier alinéa à l'article 17 et à l'article 22 est ajouté qui établit que "la séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause à qui le rapporteur a notifié les griefs. Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant toute ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi".
(Pour un panorama des modifications du Règlement intérieur de la COB depuis le début de l'année, voir : N° Lexbase : N3636AAW et N° Lexbase : N3092AAR)

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