[Brèves] Rapport 2001 du médiateur de la République

Le médiateur de la République, Bernard Stasi, a rendu public, la semaine dernière, son rapport qui présente à la fois le bilan de son activité pour l'année 2001 et celui de ses délégués. Le médiateur y observe une augmentation globale du nombre de réclamations, en particulier dans le domaine social et fiscal. Il constate que la plupart des réclamations mettent en évidence des problèmes liés à la lenteur et à la complexité des procédures, mais également à l'incompréhension des décisions des services de l'État, des autorités décentralisées, des grands services publics et des organismes sociaux. En outre, faisant usage des compétences que lui attribue l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 (N° Lexbase : L4079AHK), le médiateur de la République a formulé onze nouvelles propositions de réforme au cours de l'année 2001, concernant par exemple, les effets de l'indisponibilité des comptes entraînée par un avis à tiers détenteur, ou l'harmonisation des sanctions pénales réprimant la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales qui ne sont pas dues.

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