[Textes] Publication des lois sécurité intérieure et contrats jeunes

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : L6285A4K) et celle relative aux contrats jeunes (N° Lexbase : L6286A4L) ont été publiées au Journal officiel. Le 22 août, le Conseil constitutionnel avait validé ces deux textes. S'agissant de la loi sécurité intérieure, la déclaration de conformité n'était que partielle. En effet, les sages avaient censuré d'office les dispositions relatives aux objectifs de performances assignés à la police et à la gendarmerie et aux résultats obtenus au regard de ces objectifs (N° Lexbase : A2217AZ7). Aucune réserve n'avait été émise pour la loi contrat jeunes (N° Lexbase : A2219AZ9)

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