[Jurisprudence] Les "actions spécifiques" face à la justice européenne

Trois décisions importantes, C-367/98 (N° Lexbase : A8097AYK), C-483/99 (N° Lexbase : A8098AYL) et C-503/99 (N° Lexbase : A8099AYM) viennent d'être rendues par la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE). Elles concernent les "actions spécifiques" ou "Golden shares" que détiennent des Etats (la France, la Belgique et le Portugal) dans certaines entreprises privatisées. Elle a déclaré comme contraires au Traité CE les dispositifs français (approbation au préalable, par le ministre de l'Economie d'une acquisition de titres ou de droits pour tout dépassement de seuil de détention de capital) et portugais (dispositions limitant l'accès des étrangers au capital des entreprises privatisées), en ce qu'ils constituent une restriction aux mouvements des capitaux dans l'Union européenne. La réglementation belge a été, quant à elle, jugée compatible avec la législation communautaire. Selon la Cour, "Il convient donc de constater que la réglementation en cause (détention d'une action spécifique dans la société nationale de transport par canalisations et dans la société Distrigaz) est justifiée par l'objectif de garantir la sécurité des approvisionnements en énergie en cas de crise".
Une analyse complète de ces décisions sera faite dans la prochaine édition de Lexbase Hebdo n° 27 du 13 juin 2002.

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