[Evénement] Le droit de mourir dans la dignité devant la Cour européenne des droits de l'homme

Mardi 19 mars dernier, s'est ouvert à Strasbourg devant la CEDH une audience consacrée au droit à l'euthanasie. La requérante, d'origine britannique, atteinte d'une maladie neurodégénérative incurable entraînant une tétraplégie des muscles, ne dispose plus que de quelques semaines à vivre et souhaite, afin d'éviter toute souffrance et manque de dignité, que son époux l'aide à mettre fin à ses jours, puisque elle-même est dans l'incapacité de le faire. Or, si le suicide est autorisé en Grande-Bretagne, l'aide au suicide est passible de 14 années de réclusion. Diane Pretty appuie sa requête sur les articles 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants N° Lexbase : L4764AQI), 2 (droit à la vie N° Lexbase : L4753AQ4), 8 (droit au respect de la vie privée N° Lexbase : L4798AQR) et 9 (liberté de conscienceN° Lexbase : L4799AQS). De plus, elle fait valoir que l'interdiction générale frappant le suicide assisté entraîne une discrimination à l'égard des personnes qui ne peuvent se suicider sans aide, alors que les individus valides peuvent, au regard du droit interne, exercer le droit de mourir. La Cour européenne rendra sa décision le mois prochain. Si celle-ci s'avère positive la justice britannique devra dédommager la requérante, et pourra également modifier sa législation en ce qui concerne le suicide assisté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable