[Jurisprudence] Un notaire omettant de réclamer la consignation préalable engage sa responsabilité

Par un arrêt du 26 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation (N° Lexbase : A0734AYT) affirme que la méconnaissance par le notaire de l'obligation de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits déboursés et émoluments (article 6, décret du 08-03-1978 N° Lexbase : L2454AX8) constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité. La Cour ajoute qu'une telle faute peut être opposée à la demande en paiement formulée par celui à qui ce manquement porte préjudice. En l'espèce, le demandeur considérait, à l'appui de son pourvoi, que le notaire omettant d'exiger la consignation préalable consent une avance à ses clients.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable