[Jurisprudence] Adoption par les homosexuels : la CEDH ne sanctionne pas la France sur le fond

Pour la première fois, la CEDH s'est prononcée sur le droit à l'adoption des homosexuels. Dans un arrêt rendu hier (texte non définitif N° Lexbase : A0562AYH), la Cour a rejeté la requête de P. F., 47 ans, qui se plaignait du refus de l'administration française de lui accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant. Il invoquait la violation par la France des article 14 (Interdiction de discrimination N° Lexbase : L4747AQU) et 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale N° Lexbase : L4798AQR) combinés de la Convention européenne des droits de l'homme. Par quatre voix contre trois, la Cour a jugé que ces dispositions n'avaient pas été violées, énonçant notamment que "le droit au respect d'une vie familiale présupposant l'existence d'une famille, l'article 8 ne protège pas le simple désir de fonder une famille. "
En revanche, les juges ont reconnu à l'unanimité que le droit à un procès équitable (article 6 N° Lexbase : L7558AIR) du requérant n'avait pas été respecté. En effet, bien qu'ayant téléphoné plusieurs fois, ce dernier n'avait pas été convoqué à l'audience devant le Conseil d'Etat. En outre, n'étant pas représenté, il n'avait pas pu obtenir, avant l'audience, le sens général des conclusions du commissaire du Gouvernement.

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