[Jurisprudence] Le salarié mandaté pour conclure un accord de réduction du temps de travail est bien un salarié protégé

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 19 février 2002 (Cass. soc. 19 février 2002, n° 01-40.527, N° Lexbase : A0320AYI), pour la première fois à notre connaissance, un arrêt relatif à la protection du salarié mandaté pour négocier un accord de réduction du temps de travail.
Dans l'espèce en cause, une salariée, mandatée par une organisation syndicale pour conclure dans son entreprise un accord de réduction du temps de travail, avait fait l'objet d'un licenciement pour faute quelques mois plus tard.
La Chambre sociale casse l'arrêt des juges d'appel qui avaient refusé sa demande de réintégration en référé. Les hauts magistrats estiment que la salariée ayant été mandatée depuis moins de six mois et ayant été licenciée sans autorisation de l'inspecteur du Travail, il en résultait, "à défaut d'annulation du mandatement par le juge du fond, que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin".

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