Le Quotidien du 19 février 2002 : Justice

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[Focus] Le ministère de la Justice rend publics les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle

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le 07 Octobre 2010

802 euros (5 260,78 francs) pour l'aide juridictionnelle totale et 1 203 euros (7 891,16 francs) pour l'aide juridictionnelle partielle. Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide. À ces montants, s'ajoutent 91 euros (596,92 francs) par personne à charge. Il s'agit d'une moyenne annuelle des revenus perçus en 2001. Un décret doit entériner ces chiffres donnés à titre indicatif par le ministère de la Justice et applicable eu 1er janvier 2002. Par ailleurs, la garde des Sceaux rencontrera les journalistes demain 20 février, pour présenter le "projet de loi sur l'aide juridictionnelle".

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