[Jurisprudence] CJCE : précisions sur le régime du droit à déduction de la TVA

Le 8 janvier 2002, la CJCE a estimé qu'un Etat membre ne peut exclure du droit à déduction de TVA, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive, les dépenses afférentes à certains véhicules automobiles, si au moment de l'entrée en vigueur de cette directive, ces dépenses ouvraient déjà droit à déduction, selon une pratique constante des autorités publiques de cet État, fondée sur un arrêté ministériel (CJCE du 8 janvier 2002, affaire C-409/99 N° Lexbase : A8481AXE).

Par ailleurs, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu'un État membre ne peut exclure des biens du régime des déductions de la TVA, sans consultation préalable du comité prévue à l'article 29 de la sixième directive. Ainsi, un État membre ne peut adopter des mesures portant exclusion de biens du régime des déductions de TVA qui ne contiennent pas d'indication quant à leur limitation dans le temps et/ou qui font partie d'un paquet de mesures d'adaptations structurelles ayant pour but de réduire le déficit budgétaire et de permettre le remboursement de la dette de l'État.

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