N'est pas transmise au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L1006H97), telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, en ce qu'elles méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non protégés, le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (
N° Lexbase : L1370A9M), ainsi que les principes de liberté syndicale et de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, résultant respectivement des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (
N° Lexbase : L6821BH4). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 mai 2016 (CE, 4° et 5° s-s-r., 30 mai 2016, n° 387338
N° Lexbase : A5851NMN).
En l'espèce, Mme X demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1226-2 du Code du travail. Elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité au motif qu'il en serait fait des applications différentes pour les salariés protégés et non protégés, en raison des interprétations divergentes qu'en donneraient, de manière constante, les jurisprudences administrative et judiciaire. Elle soutient également que ces dispositions méconnaissent les principes de liberté syndicale et de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail.
S'agissant de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, le Conseil d'Etat considère que les divergences alléguées ne portent pas sur la manière d'apprécier l'obligation fixée à cet article, mais sur l'existence, lorsque l'employeur s'est acquitté de cette obligation, d'obligations supplémentaires de recherches de reclassement, au sein de l'entreprise et du groupe qui pèseraient néanmoins sur lui. S'agissant de la méconnaissance des principes de liberté syndicale et de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que le juge administratif n'imposerait pas à l'employeur d'un salarié protégé déclaré inapte à son emploi d'autres obligations de reclassement que celle fixée par les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ne caractérise, en tout état de cause, aucune atteinte portée par ces dispositions à la liberté syndicale ou au principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail. Par conséquent, estimant que la question soulevée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC portant sur l'article L. 1226-2 du Code du travail au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3274ETG).
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