[Textes] Le décret du 11 janvier 2002 précise le régime disciplinaire des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 (N° Lexbase : L1309AWE) précise les dispositions relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les trois premiers articles définissent les conditions générales qui conduisent à être poursuivi disciplinairement ainsi que les sanctions encourues. Les articles suivants explicitent la procédure disciplinaire. Aux termes de ce texte, "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'avocat (...) qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire". Les sociétés civiles professionnelles qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent également être poursuivies, ainsi que les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès lors que les faits qui leur sont reprochés ont été commis à une époque où ils étaient en fonction au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

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