[Evénement] Le Forum des droits sur l'Internet adopte sa première recommandation

Le Forum des droits sur l'Internet (FDI) vient de publier sa première recommandation aux pouvoirs publics concernant la conservation des données relatives à une communication électronique. Le FDI s'est saisi de la question après l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne qui pose le principe de l'effacement de ces données, mais prévoit deux exceptions : pour les besoins de facturation des opérateurs et à des fins de poursuite des infractions pénales. Deux décrets doivent préciser ces exceptions, c'est pourquoi le FDI souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur certains points. Il recommande donc d'interdire aux forces de sécurité tout accès permanent aux données conservées ; d'exclure du décret les données permettant un "silhouettage" de l'individu ; de prévoir des délais de conservations différents selon les types de données, d'adopter un dispositif de suivi de ces mesures ; de mettre en place une procédure pragmatique d'évolution de celles-ci et de les inscrire dans une perspective européenne.

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