[Textes] La COB et la langue française

Le 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) (décision n° 2001-452 DC (N° Lexbase : A4253AXS).
Le Conseil censure l'article 12 de la loi et déclare l'article 24 conforme à la Constitution.
S'agissant de l'article 27 (possibilité de rédiger dans une langue usuelle en matière financière autre que le français le "prospectus" établi, en application de l'article L. 412-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3868APX), par les personnes faisant appel à l'épargne publique), le Conseil a émis une réserve d'interprétation : lorsque le document d'information visé par la Commission des opérations de bourse (COB) n'est pas rédigé en français, le résumé en français qui l'accompagne doit comporter les données essentielles relatives à l'opération et à la société concernées.

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