Le Quotidien du 8 avril 2002 : Notaires

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[Textes] La convention collective du notariat étendue

Réf. : Arrêté n° NOR : MESF0210304A du 25-02-2002, portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords... (N° Lexbase : L7477AYL)

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le 07 Octobre 2010

Un arrêté du 25 février 2002 (N° Lexbase : L7477AYL) étend la convention collective nationale du notariat et les accords la complétant à l'ensemble de la profession. Ainsi, tous les employeurs et tous les salariés de la branche sont soumis à application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, à l'exception de quelques dispositions.
L'extension a pris effet le 9 mars dernier, jour de la publication dudit arrêté.

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