[Jurisprudence] Des remises réciproques dans le cadre d'un compte courant

La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre (Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-10.028, FS-D N° Lexbase : A4937AYI). Dès lors que les juges du fond constatent dans le contrat de compte l'indication des "règles de fonctionnement du compte courant" et l'existence de remises, non seulement du titulaire du compte, mais également de la banque sous la forme d'inscription d'agios au débit du compte, il s'agit d'un compte courant (rapprocher Cass. com., 23 octobre 1973 N° Lexbase : A9923ATP). Cette décision rappelle également qu'en matière de prêt d'argent à titre onéreux, même lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable (C. civ., art. 1907, al. 2 N° Lexbase : L2132ABL ; voir déjà Cass. com., 4 mai 1993 N° Lexbase : A5758ABU).

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