[Textes] Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "Les nouveaux outils de gestion des sites et sols pollués"

Faisant suite à la réforme des textes législatifs et réglementaires relatifs aux sites et sols pollués en 2003 et 2005, le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a réécrit l'ensemble des outils méthodologiques relatifs à leur gestion. Les outils pratiques de gestion sont redécoupés et redistribués dans de nouveaux ensembles. Ainsi, disparaît le dispositif prévoyant la mise en oeuvre successive d'un diagnostic initial, d'une évaluation simplifiée des risques (ESR), d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques (EDR). Apparaissent l'"interprétation de l'état des milieux", le "plan de gestion", ainsi que l'"analyse des risques résiduels". Circulaires et guides méthodologiques, publiés courant février 2007, viennent expliciter ces nouveautés.

• Circulaire du 8 février 2007 relative aux Installations Classées-Prévention de la pollution des sols-Gestion des sols (N° Lexbase : L0439HW8)

L'objectif des nouveaux outils est de parvenir à une compatibilité entre l'état des sites et des milieux et leurs usages. Trois concepts principaux prévalent : l'examen et la gestion du risque, plus que l'attachement au niveau de pollution intrinsèque, la gestion en fonction de l'usage des sites et des milieux et, enfin, la suppression des sources de pollution comme action prioritaire.

La démarche de gestion se découpe en deux étapes.

Dans un premier temps, l'exploitant devra caractériser l'état des sites et milieux par la réalisation d'un "schéma conceptuel" selon des guides de gestion proposés depuis 1996. Cette démarche de reconnaissance regroupe le triptyque classique : identification des sources de pollution, des voies de transferts et des cibles.

Dans un second temps, et au regard des résultats obtenus et des propositions des exploitants, le préfet avisera, après discussion avec l'inspection des installations classées et l'exploitant, des mesures nécessaires de gestion à mettre en oeuvre. Selon les cas, ces mesures seront définies à l'issue, soit d'une démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM), afin de s'assurer que l'état des milieux est compatible avec des usages déjà fixés, soit d'un plan de gestion, lorsque la situation permet d'agir aussi bien sur l'état du site que sur les usages.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions sera mis en oeuvre dès que possible pour les nouveaux dossiers et au plus tard le 1er juillet 2007 pour les autres cas.

Sont en conséquence abrogées les circulaires suivantes :
- circulaire du ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement du 10 décembre 1999 relative aux sites et sols pollués et aux principes de fixation des objectifs de réhabilitation (N° Lexbase : L1048HTY) ;
- circulaire DPPR/SEI n° 97-072 du 12 février 1997 relative aux sites et sols pollués (N° Lexbase : L1051HT4) ;
- circulaire DPPR/SEI n° 96-065 du 7 février 1996 relative au recensement d'information disponible sur les sites et sols pollués connus ;
- circulaire DPPR/SEI n° 96-208 du 18 avril 1996 relative aux diagnostics initiaux (N° Lexbase : L1050HT3) ;
- circulaire du ministre de l'Environnement du 3 avril 1996 relative à la réalisation de diagnostics initiaux (N° Lexbase : L1046HTW) ;
- circulaire du ministre de l'Environnement du 3 décembre 1993 relative à la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués (N° Lexbase : L1047HTX) ;
- circulaire du ministre de l'Environnement du 28 janvier 1993 relative à la réhabilitation des sites industriels pollués (N° Lexbase : L1049HTZ) ;
- circulaire du 14 juin 2001 relative aux sites et sols pollués - Surveillance des eaux souterraines ;
- circulaire du 23 mars 2003 relative à l'inspection des Installations classées-Pollution des sols-Surveillance des eaux souterraines-Mise en sécurité (N° Lexbase : L0434HWY) ;
- circulaire du 31 mars 1998 relative aux sites pollués ( N° Lexbase : L0435HWZ).

• Circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles (N° Lexbase : L0437HW4)

Cette circulaire s'applique aux établissements recevant des enfants (crèches, écoles maternelles et élémentaires...), collèges et lycées dans le cadre de leur création ou de leur extension. Les services de l'Etat, qui n'interviendront qu'en qualité de conseil, devront éviter que ces établissements soient édifiés sur des anciens sites industriels pollués, quels que soient les polluants en cause et sans même qu'il soit besoin de pratiquer des analyses environnementales approfondies.

Toutefois, s'il est impossible de procéder autrement eu égard aux contraintes urbanistiques et sociales, le projet devra être étayé par un bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation. L'annexe 3 de la circulaire propose à ce sujet un ensemble de mesures (diagnostic préalable, opération de dépollution, évaluation, plan de surveillance et information) dont le respect est fortement recommandé afin de permettre au maître d'ouvrage de se déterminer.

• Circulaire n° BPSPR/2005-371/LO du 8 février relative à la cessation d'activité d'une Installation Classée - Chaîne de responsabilité - Défaillance des responsables (N° Lexbase : L0438HW7)

Cette circulaire rappelle les modalités d'intervention des préfets en cas de défaillance des responsables habituels (exploitant en premier lieu, puis liquidateur judiciaire en cas de liquidation).

Les procédures envisageables sont au nombre de deux. Elles permettent, soit l'intervention d'une entreprise spécialisée au terme de la procédure de consignation après que les sommes aient été recueillies par le comptable public, soit l'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la suite d'un arrêté de travaux d'office.

Il est, enfin, rappelé la nécessité de faire intervenir les services de protection civile en cas d'urgence impérieuse.

• Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 8 février 2007 relative aux Installations Classées - Modalité d'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2652ANK) (N° Lexbase : L0436HW3)

Cette circulaire rappelle les modalités d'application pratiques de la procédure de consignation en cas de non-respect d'un arrêté de mise en demeure par l'exploitant.

• Note ministérielle du 8 février 2007 Sites et sols pollués - Modalité de gestion et de réaménagement des sites pollués

Ce document essentiel est constitué de trois annexes. La première est relative à l'historique, le retour d'expérience et les évolutions proposées de la politique relative à la gestion des sites et sols pollués. La deuxième annexe présente en détail le schéma conceptuel, l'IEM et le plan de gestion. Enfin, la troisième annexe récapitule les outils et documents utiles à la gestion des sites et sols potentiellement pollués et présente, notamment, un tableau comparatif entre les anciens et nouveaux guides et outils.

• Trois outils méthodologiques explicitent la nouvelle technique

Les trois outils méthodologiques en ligne portent sur :
- "schéma conceptuel et modèle de fonctionnement" : cet outil est en cours de finalisation au 10 avril 2007 ;
- "l'interprétation de l'état des milieux" : cet outil est opérationnel depuis le 8 février 2007 ;
- "l'analyse des risques résiduels" : cet outil est opérationnel depuis le 8 février 2007.

• D'autres outils et guides sont en préparation, et notamment :

- lettre de consultation BPSPR/2007-19/JLP du 14 février 2007 et projet de circulaire BPSPR/2007-53/FL relative aux sites et sols pollués - réutilisation des terres excavées ;
- guide de visite ;
- outils de diagnostics ;
- aide à l'élaboration du plan de gestion.

L'ensemble de ces outils et guides devrait être disponible dans le courant de l'année 2007.

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