Il aura fallu attendre plus de 20 ans pour que soit rendue effective dans notre droit positif, la réorchestration, à un niveau communautaire, du régime des offres publiques d'acquisition (OPA). Sans doute que le rachat d'Aventis par Sanofi en mai 2004, ou l'OPA d'Alcan sur Péchiney fin 2003, ou encore les rumeurs de marché de l'été 2005 portant sur l'intérêt de Pepsico pour Danone, auront accéléré la transposition attendue de la Directive 2004/25 du 21 avril 2004. Les intérêts économiques, financiers, mais aussi stratégiques, politiques et sociaux de ces opérations -avec la naturalisation française du concept de "patriotisme économique", notamment- ont pressé le pas de cette transposition, jusqu'à l'adoption définitive de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006. Selon la formule consensuelle (cf. rapport n° 20 de M. Philippe Marini, fait au nom de la Commission des finances, déposé le 13 octobre 2005), les OPA contribuent à l'acquisition d'une taille critique, à l'obtention de synergies industrielles et commerciales, à la conquête plus rapide de parts de marché, voire à la remise en cause d'une mauvaise gestion. Leur simple probabilité constitue un facteur incitatif à la création de valeur et à la préservation des intérêts financiers des actionnaires, susceptible de se traduire par un accroissement du cours de bourse et donc par le renchérissement du prix à payer pour une cible potentielle. Toutefois, le manque d'"égalité des conditions de jeu" (
level playing field) avec les Etats-Unis, quant aux moyens de défense susceptibles d'être engagés par les sociétés cibles, et sur l'obligation pour les dirigeants d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour adopter de telles mesures, a suscité suffisamment d'opposition auprès des Etats membres pour retarder une harmonisation communautaire sur le régime de ces offres. Ces inégalités ont donc tout naturellement influencé la conception même d'une réglementation des offres publiques au sein de l'Union européenne. Aussi, dans un but avéré de conciliation et de pragmatisme, la Directive propose aux Etats membres des options de transposition. Le texte communautaire constitue un socle pour améliorer la compétition entre entreprises européennes, mieux harmoniser les procédures et l'environnement des offres publiques et assurer une plus grande transparence des prises de contrôle. A partir de ce texte, après analyse des options offertes, et sur les conclusions du groupe de travail de Jean-François Lepetit, dont le rapport, remis le 27 juin 2005, propose une application différenciée des options ouvertes par l'article 12 de la Directive, la loi de transposition intègre certaines conséquences importantes de la nouvelle législation communautaire sur la compétence automatique ou optionnelle de l'AMF. Cette loi précise certains points importants comme la notion de prix équitable d'une offre, la définition de l'action de concert, la procédure de retrait obligatoire faisant suite à une OPA, la publication des mesures susceptibles d'exercer une influence sur le déroulement d'une offre, ou l'information des salariés de la société cible comme de celle qui initie l'offre. Pour faire le point sur cette question d'envergure, les éditions juridiques Lexbase vous proposent de poursuivre l'analyse critique, déjà commencée la semaine dernière, de
Alain Pietrancosta, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Directeur du Master Droit financier, Centre de Recherches en Droit financier.
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