Commerces intégrés et application du statut des baux commerciaux : une jurisprudence en évolution permanente

Il est fréquent que le preneur d'un bail cherche à bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Or, la question de l'application de ce statut soulève des difficultés toutes particulières en présence de "commerces intégrés". Ces difficultés ont été soulevées à plusieurs reprises, à propos, notamment, de commerces installés dans un supermarché. Malgré de récurrents litiges sur ce point, la jurisprudence ne cesse d'évoluer. C'est ainsi que le 19 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a introduit la notion de "contraintes incompatibles avec le libre exercice d'une activité". Trois conditions sont, désormais, nécessaires pour qu'un commerce exercé dans l'enceinte d'un autre établissement puisse être soumis au statut. Tout d'abord, la Cour de cassation a maintenu l'exigence d'une clientèle propre au commerce intégré, caractérisant l'existence d'un fonds de commerce, tout en confirmant l'abandon du critère de la prédominance de cette clientèle. De plus, il est toujours exigé que la chose louée constitue un "local stable et permanent". Enfin, et c'est là l'apport le plus notable, l'application du statut peut être écartée si l'exploitant du fonds est soumis à des "contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité". Reste, alors, à préciser ce que recouvre cette notion, et si ce critère se substitue à celui de l'autonomie de gestion, jusqu'à présent applicable. Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose un point sur cette jurisprudence avec Julien Prigent, Avocat à la cour d'appel de Paris.

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