Est renvoyée au Conseil constitutionnel la QPC tendant à déterminer si l'article L. 6323-17 du Code du travail (
N° Lexbase : L9632IEH, dans sa version applicable au litige), est contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit en ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts rendu le 31 mai 2016 (Cass. QPC, 31 mai 2016, deux arrêts, n° 15-26.687, FS-P+B
N° Lexbase : A2660RRX et n° 15-26.688, F-D
N° Lexbase : A2661RRY et les obs. de Ch. Radé, Lexbase, éd. soc., 658, 2016
N° Lexbase : N3054BWZ).
A l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, M. X et Mme X ont, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC suivante : "
En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L. 6323-17 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?".
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la QPC en précisant, d'une part, que la disposition contestée est applicable au litige, le salarié ayant demandé le paiement d'une indemnité au titre du DIF, d'autre part, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et enfin, que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l'existence d'une faute lourde permet à l'employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l'article L. 6323-17 du Code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l'accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reprochée.
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