[Jurisprudence] Appréciation du caractère anormal d'un acte de cession au regard de l'intérêt de la société cédante

Une SARL a cédé une partie des actions détenues dans une SA, dont elle était actionnaire majoritaire, aux autres actionnaires. L'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL, a estimé que ces cessions, intervenues à un prix inférieur à la valeur vénale des actions, devaient être regardées comme des actes anormaux de gestion et a réintégré en conséquence aux résultats de la SARL les sommes correspondant à l'insuffisance du prix de cession. La SARL a contesté les majorations de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés découlant de ces redressements. La SARL, déboutée en appel se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mai 2007. Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des articles 38 (N° Lexbase : L3699ICY) et 209 (N° Lexbase : L3755IAC) du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ; le fait, pour une entreprise, de céder des éléments de son actif immobilisé à un prix inférieur à leur valeur vénale ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi aux motifs que la circonstance qu'un avantage octroyé à un associé trouverait sa contrepartie dans le développement d'une filiale commune, dont il n'est pas soutenu qu'elle rencontrerait des difficultés, ne saurait suffire à elle seule à caractériser la poursuite d'un intérêt propre par l'entreprise qui consent cet avantage (CE 3° et 8° s-s-r., 19 novembre 2008, n° 308449, SARL Financière François Dufour N° Lexbase : A3176EBA).

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