[Brèves] La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles est conciliable avec la réparation du préjudice de harcèlement moral

Dans un arrêt rendu le 15 novembre dernier, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du cumul de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles et de l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral (Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 05-41.489, FS-P+B N° Lexbase : A3457DST). Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise est licencié le 26 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical. Le 20 mars 2003, la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle son affection déclarée le 24 mai 2002. Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour les faits commis par l'employeur avant la déclaration de sa maladie. Les juges du fond font droit à sa demande, ce que l'employeur conteste dans son pourvoi en cassation. La Haute juridiction rejette cependant ce pourvoi, au motif que "la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la Sécurité sociale".

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