Ne commet pas de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts l'employeur qui propose la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude, et ce alors que le salarié avait fait l'objet d'un avis d'aptitude à son poste, lequel s'imposait à défaut de recours devant l'inspecteur du travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400, FS-P+B
N° Lexbase : A6762RIB).
En l'espèce, M. X a été engagé par la société Y en qualité de conducteur offset. Victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009, il a repris son poste le 28 septembre 2009, puis a de nouveau été arrêté le 5 octobre, en raison d'une rechute. A l'issue de deux visites médicales des 1er et 16 février 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention. Lors d'un examen médical, le 15 mars 2010, il a été déclaré par le médecin du travail "
apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc". Le salarié a refusé de reprendre ce poste.
Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel (CA Pau, 20 novembre 2014, n° 14/04004
N° Lexbase : A7720M3C) retient que le salarié, qui a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 16 février 2010, était en droit de refuser le reclassement proposé par l'employeur et validé par le médecin du travail et que postérieurement à ce refus, il appartenait à celui-ci de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de l'intéressé et non de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise pendant plus de quatre ans, sans reprendre le paiement des salaires. A la suite de cette décision, l'employeur s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1226-8 (
N° Lexbase : L1022H9Q) et L. 4624-1 (
N° Lexbase : L9672KXI) du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3120ETQ et N° Lexbase : E2952E44).
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