[Brèves] Prévention et lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

A été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016 la loi n° 2016-339, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (N° Lexbase : L2650K7B). La nouvelle loi a pour objectif de mieux protéger les transports en commun contre les risques d'attentats et de lutter contre la fraude, les incivilités et la violence au quotidien. Plusieurs dispositions permettent ainsi de mieux prévenir et de lutter contre les actes terroristes, dont la possibilité pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu'à des palpations de sécurité ou d'effectuer des contrôles en civil. Concernant les usagers, la non justification de leur identité en cas de contrôle sera passible d'une amende de onze euros. Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. La loi prévoit également plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs. Parmi les principales mesures, on peut relever le fait qu'un resquilleur multirécidiviste puisse être poursuivi pour délit de fraude par habitude au bout de cinq infractions constatées sur une année, et non plus dix, comme c'était le cas jusque-là. De plus, l'amende pourra être revalorisée pour être plus dissuasive, de même que les frais de dossier. Enfin, il est mis en place des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports. Ainsi, les autorités organisatrices de transport devront établir un bilan des atteintes à caractère sexiste relevées dans les transports publics en y présentant les actions qui ont été menées pour lutter contre, qui sera transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes ainsi qu'au Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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